Débroussaillage et brûlage

Débroussaillage et brûlage

Distance de 100m pour les zones R et B1a
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Plan de Prévention Risques d'Incendie de Forêts - PPRIF


Notion de débroussaillement

Le code forestier entend par débroussaillement la destruction de broussailles et des bois morts, la suppression des végétaux dépérissant ou ayant une densité excessive ainsi que l'élagage des sujets concernés.

Plus précisément:

  • Les arbres dont les cimes sont trop proches du toit ou des murs (inférieur à 5m)
  • Les petits arbustes situés sous les grands arbres
  • Les végétaux regroupés (bruyères, cistes, myrtes, mimosas, lentisques)
  • Les végétaux morts ou très secs
  • Les branches basses des arbres
  • Les herbes sèches

Pourquoi débroussailler ?

  • Débroussailler c'est une nécessité, c'est d'abord se protéger, protéger sa maison, son terrain et ses biens.
  • Débroussailler c'est limiter la propagation du feu, diminuer son intensité.
  • Débroussailler c'est aussi protéger la forêt et faciliter le travail des sapeurs-pompiers.

Débroussailler c'est une obligation

Le Code Forestier impose le débroussaillement de la totalité des terrains situés en zone urbaine ou dans les lotissements, qu'ils soient bâtis ou pas.

Dans le département des Alpes Maritimes, l'arrêté préfectoral du 19 juin 2002 oblige chaque propriétaire à débroussailler à 50m de son habitation et à 10 mètres de part et d'autre des voies privées y donnant accès, y compris sur les propriétés voisines si nécessaire.

En cas de refus de votre voisin, vous devez saisir le maire qui pourra procéder à l'exécution d'office prévue par la loi.

Le maire peut même porter jusqu'à 100 mètres, l'obligation de débroussaillement.

Si vous êtes concernés par cette obligation (article L322.3) et que vous ne l'appliquez pas, la commune, après vous avoir mis en demeure, procédera au débroussaillement d'office.

La prestation ainsi effectuée vous sera directement facturée.

L'arrêté préfectoral du 19/06/2002 a institué quatre classes de massifs exposés à des risques d'incendie décroissants.

L'arrêté Préfectoral limite aussi les périodes de feu:

  • une période rouge est fixée du 1 juillet au 30 septembre
  • plus des périodes mobiles édictées par arrêté préfectoral

Durant ces périodes les incinérations, l'écobuage, les feux de camp etc... sont interdits.


Quand débroussailler ?

Le débroussaillement doit être effectué de préférence avant le 1er juin et au plus tard le 1er juillet, dernier délai réglementaire.

Les Sanctions:

Si vous ne respectez pas l'arrêté préfectoral du 19 juin 2002 portant obligation de débroussaillement autour de l'habitation, vous vous exposez notamment à une amende de 30€/m2 (article L 322.9.2 du code forestier) et à des poursuites judiciaires.

En cas d'incendie:

  • Appelez le 18 et restez calme
  • Donnez votre nom et votre adresse précise, le quartier ou le lieu-dit du départ du feu
  • Indiquez le meilleur itinéraire pour y parvenir plus vite

Précisez:

  • La couleur de la fumée
  • Le type de végétation qui est en train de brûler et l'importance du sinistre
  • Votre numéro de téléphone pour que les sapeurs-pompiers puissent vous rappeler s'ils ont besoin d'un complément d'information.
  • Ne raccrochez pas avant d'avoir fourni tous ces renseignements et restez sur place jusqu'à l'arrivée des secours.

Adresses utiles

SDIS: Service Départemental d'Incendie et de Secours

140 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny - B.P 99

06271 Villeneuve-Loubet cedex

04.93.22.76.00

ONF: Office National des Forêts

62 route de Grenoble - B.P 3286

06205 Nice cedex 3

04.93.18.51.51

D.D.A.F: Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt

Centre Administratif Départemental

Bâtiment Mont des Merveilles – B.P 3038

06201 Nice cedex 3

04.93.18.46.00

Rappel concernant le brûlage des végétaux

Ce type d'élimination ne doit entraîner aucune gêne ou insalubrité pour le voisinage.

Cette autorisation s'applique sous réserve de respecter les conditions suivantes:

  1. Sur les végétaux pouvant être brûlés:
    • Les déchets de bois à éliminer devront être suffisamment secs pour brûler facilement et en produisant un minimum de fumée.
    • Le brûlage des déchets végétaux à forte teneur en eau, essentiellement la verdure (pelouse), est interdit.
    • L'adjonction de tous produits (pneus, huile de vidange, gasoil...) pour activer la combustion du bois est interdite.
  2. Sur les périodes pendant lesquelles le brûlage est autorisé:
    • Le brûlage des végétaux ne pourra s'effectuer qu'après le lever du jour et l'extinction totale du feu devra avoir lieu avant la tombée de la nuit.
    • Le brûlage est interdit les jours de grand vent.
  3. Sur les zones dans lesquelles peuvent s'effectuer une opération de brûlage:
    • Le brûlage ne doit entraîner pour le voisinage et pour les usagers des axes routiers et ferroviaires, aucune gêne, aucun danger ou aucune insalubrité, notamment par les fumées.
    • Le brûlage doit être effectué à une distance minimale de 25 mètres des voies de circulation routière et des constructions.
    • Une distance de 10 mètres des lignes électriques aériennes devra également être respectée lors de toute opération de brûlage.
    • Aucun brûlage ne pourra être effectué à une distance inférieure à 200 mètres d'une forêt.
    • Le particulier doit s'assurer que le brûlage s'effectue dans une zone dégagée ne comportant aucun matériau combustible susceptible de propager le feu.
  4. Sur les conditions diverses de sécurité:
    • Le brûlage doit se faire sous la surveillance d'un responsable.
    • Cette personne doit pouvoir disposer, à proximité immédiate, des moyens nécessaires pour éteindre le feu à tout moment.
    • Elle doit s'assurer que le feu est complètement éteint avant de quitter les lieux et au besoin arroser les cendres.

En vertu des pouvoirs de police que lui confère l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut s'opposer au brûlage de bois issu du débroussaillage et de la taille, notamment si les conditions susvisées ne sont pas remplies ou si les circonstances locales (météo, sécurité) l'exigent.