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Newsletter du 28/12/2012

Tourrettes sur loup

Newsletter du 28/12/2012

Augmentation du COS

du 3 janvier 2013 au 4 février 2013
Château-Mairie

Porté à connaissance du projet de délibération et exposé des motifs pour :
Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l’habitat

En application des dispositions de la  loi de programme n°2005-781  du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, permettant aux communes d’autoriser le dépassement du coefficient d’occupation des sols (COS) de 20% et des articles L. 128-1 et L. 128-2 du Code de l’Urbanisme, La Commune de Tourrettes sur Loup porte à connaissance du public le projet de délibération et exposé des motifs en faveur de la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l’habitat afin d’inviter les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées par la réalisation du projet à formuler leurs observations.

Le dossier est consultable pendant un (1) mois à compter du 03 JANVIER 2013 (soit du 3 janvier  2013 au 4 février 2013) en Mairie (3ième étage), aux jours et heures habituelles d’ouverture au public :

Du lundi au vendredi de 8H30 à 12H00.
Un registre est mis à disposition afin de recueillir les observations du public

Le Maire.
José BERTAINA