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Newsletter du 10/11/2014

Tourrettes sur loup

Newsletter du 10/11/2014

arrêté: état de catastrophe naturelle

Publié au JO le 7 novembre 2014
Tourrettes-sur-Loup 06140

Tourrettes-sur-Loup a été reconnue en état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel du 4 novembre 2014 publié au JO du 7 novembre 2014 voir ICI.
concernant:

  • Les inondations et coulées de boue du 29 juillet 2014
  • Les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 janvier 2014 au 5 janvier 2014

Il est rappelé que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.