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Newsletter du 23/07/2014

Tourrettes sur loup

Newsletter du 23/07/2014

Accessibilité

Tourrettes-sur-Loup 06140

L'obligation de mise en accessibilité des ERP de 5 ème catégorie, imposée par la loi de février 2005 et qui devait être effective le 1er janvier 2015 a pris du retard.

Aussi le gouvernement a décidé au printemps 2014 de créer les AD'APs (Agenda d'accéssibilité programmé) qui permettent de reculer cette mise en place. Toutefois il convient de déposer ces AD'APs ou les demandes de dérogation avant le 31 décembre 2014.

La ville de Tourrettes a engagé cette démarche pour tous les bâtiments recevant du public.

Je vous adresse ce message à titre d'information car chacun de vous est concerné par cette problématique. Je pense que vos organisations professionnelles et la CCi ont dû vous communiquer les informations concernant toutes les démarches à entreprendre pour appliquer cette loi.

Vous trouverez sur le site du ministère du développement durable des précisions:
www.developpement-durable.gouv.fr
 
Cordialement

Damien Bagaria