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[Archives] - Communiqués

Autorisation de dépassement du COS

Délibération favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l’habitat.

Par délibération du Conseil  Municipal du 21 Février 2013, la Commune de Tourrettes-sur-Loup a adopté les dispositions de la  loi de programme n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, permettant aux communes d’autoriser le dépassement du coefficient d’occupation des sols (COS) de 20% et des articles L. 128-1 et L. 128-2 du Code de l’Urbanisme.

Le Maire.
José BERTAINA