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Modalités d’enregistrement d’une demande de logement locatif social

La famille qui souhaite obtenir un logement social doit effectuer sa demande au moyen du formulaire national Cerfa n°14069*01.

Constitution du dossier :

Ce formulaire doit être accompagné d’une pièce d’identité ou d’un titre de séjour en cours de validité pour faire l’objet d’un enregistrement.

La phase d’instruction de la demande nécessite le complément de pièces justificatives suivant :

Motif de la demande :

  • une lettre motivant l’objet de votre demande

Identité des candidats :

  • une photocopie recto/verso de la carte nationale d'identité ou d'un titre de séjour en cours de validité si le candidat est étranger, pour chacune des personnes majeures à loger

Situation familiale :

  • marié(e) ou PACS : livret de famille ou acte de mariage ou attestation d’enregistrement du PACS,
  • divorcé(e) ou séparé(e) : extrait du jugement de divorce, paragraphe « par ces motifs » uniquement ou ordonnances de non conciliation ou autorisation de résidence séparée ou déclaration judiciaire de rupture du PACS,
  • enfant mineur : photocopie du livret de famille ou acte de naissance,
  • garde des enfants : extrait du jugement,
  • enfant attendu : certificat de grossesse

Revenu fiscal de référence des personnes appelées à vivre au foyer :

  • les 2 derniers avis d'imposition sur le revenu (ou de non-imposition)

Situation professionnelle :

  • salarié : les 3 derniers bulletins de salaire,
  • non salarié : dernier bilan ou attestation comptable justifiant le salaire,
  • retraité : dernière notification de la pension vieillesse et de la complémentaire,
  • pension d’invalidité : dernière notification de la pension d’invalidité,
  • ASSEDIC : dernier avis de paiement ASSEDIC,
  • Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale,
  • pension alimentaire : extrait du jugement,
  • étudiant boursier : avis d’attribution de bourse,
  • prestations sociales ou familiales : dernière notification CAF/MSA
  • éventuellement, des pièces attestant d'une expulsion, d'un arrêté de péril ou d'un arrêté d'insalubrité, d'un jugement de divorce...

Logement actuel :

  • locataire : 3 dernières quittances de loyer ainsi qu’une attestation du bailleur indiquant que vous êtes à jour de vos loyers et charges,
  • hébergé : attestation de la personne qui vous héberge,
  • en structure d’hébergement : attestation de la structure d’hébergement,
  • sans abri : attestation d’un travailleur social, d’une association ou certificat de domiciliation

Dépôt du dossier :

Le dossier complet doit être déposé aux endroits suivants :

Un courrier d’accusé de réception sera envoyé par la Mairie avec la mention du transfert au service logement de la Communauté d’Agglomération de Sophia Antipolis (CASA).
Le dossier sera enregistré par la CASA, qui délivrera un numéro unique.

l'obtention d'un numéro unique garantie l'examen de la demande mais n'assure pas une priorité pour son traitement.

Les dossiers des candidats sont examinés en commission d'attribution au sein de la CASA. Cette instance propose 3 candidats par logement qu’elle transmet au bailleur social, seul organisme habilité à attribuer un logement.

Lorsque la décision d'attribution est favorable, le bénéficiaire dispose d'un délai de 10 jours pour accepter ou refuser l'offre de logement qui lui a été adressé par le bailleur.

Renouvellement de la demande :

Les demandes de logements qui ne sont pas encore satisfaites doivent être renouvelées tous les ans.

Un mois au moins avant la fin du délai d'un an à compter de la date figurant sur l'attestation du dépôt de la demande, la CASA informera le candidat que le délai va expirer et qu'il doit la renouveler.
Les demandes non renouvelées sont automatiquement radiées. Le candidat qui souhaite renouveler sa demande devra alors recommencer toute la procédure pour enregistrer sa demande de logement et obtenir à nouveau un numéro d'enregistrement. L'ancienneté de la demande débutera à la date de dépôt de la nouvelle demande.

Radiation de la demande :

La radiation est opérée par la CASA qui l'a enregistrée et ne peut intervenir que pour l'un des motifs suivants :

  • attribution d'un logement pour le candidat locataire,
  • renonciation écrite du candidat locataire,
  • non-renouvellement de la demande,

Dans ce dernier cas, la CASA enverra un préavis de radiation. La demande sera radiée 1 mois après le préavis si celle-ci n’a toujours pas été renouvelée.