Search

Info

Config

  • français

    Version française du site

  • english

    English version

  • japan

    Quelques pages en japonais

  • rss

    Abonnement aux flux RSS du site

  • news

    Recevez gratuitement les news de Tourrettes dans votre boite mail

  • Changer la taille du texte

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Depuis le 1er novembre 2017

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, les modifications ainsi que la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) sont transférés à l’officier de l’état civil de la Mairie.
L'officier d’état civil enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution.
Ces démarches sont donc à effectuer auprès du Service Etat Civil de la Mairie.

Qui peut se pacser ?

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Un Pacs ne peut pas être conclu :
entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ;
si l'une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un Pacs.
Un Pacs peut être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle sous certaines conditions.

Comment se pacser ?
Les partenaires effectuent une déclaration conjointe auprès de l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.

Où à Tourrettes-sur-Loup ?
-En Mairie
     Service Etat Civil - PACS
     Hôtel de Ville
     Place Maximin Escalier  (RDC)
     06140 Tourrettes-sur-Loup
     Rens. 04.93.59.30.11
Le service État-civil reçoit uniquement sur rendez-vous.

- Auprès d'un notaire

Attention ! Vous avez conclu un PACS avant le 1er novembre 2017 ?
Modification du Pacs ou Déclaration conjointe de dissolution : vous devez vous adresser à la mairie d'implantation du Tribunal d'Instance qui a enregistré votre convention
(exemple : si le PACS a été signé au T.I. de Grasse, vous devez vous adresser à la mairie de Grasse)

Quelles pièces fournir ?
Si le dossier est complet, un rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du PACS auquel les deux futurs partenaires devront se présenter devant l'officier de l'état civil de l'Hôtel de Ville avec l'original de leur pièce d'identité en cours de validité.
Si le dossier est incomplet, le service de l'état civil ne réservera pas de date pour la signature du PACS.

Documents à fournir :

IMPORTANT : Notice à lire préalablement cerfa 52176*02

Convention de Pacs cerfa n° 15726*02
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) cerfa n° 15725*02
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger
Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Justificatif de domicile aux noms des 2 partenaires, ou un justificatif de domicile pour chacun des partenaires

Pour plus d'information
Consulter le site http://www.justice.fr