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Point sur ...la taxe de séjour

Tourrettes-sur-Loup 06140

La taxe de séjour fait partie des taxes et redevances prélevées au profit des communes, afin de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique ou à la protection des espaces naturels dans un but touristique. 
La Ville de Tourrettes-sur-Loup a instauré une taxe de séjour depuis le 1er Avril 2016 sur l'ensemble de son territoire. (délibération du 19/01/2016)

Qui collecte la taxe de séjour : Les Hébergeurs professionnels ou occasionnels
-
les professionnels de l’hébergement
- les particuliers y compris ceux louant tout ou partie de leur habitation.
Hôtels, résidences hôtelières, campings, meublé de tourisme ou location entre particuliers (gîtes, chambres d’hôtes, mobil-homes...) sont amenés en leur qualité d’hébergeur professionnel ou occasionnel, à percevoir le produit de la taxe de séjour conformément aux dispositions de la délibération du conseil municipal de la Ville de Tourrettes-sur-Loup.

Les obligations du logeur professionnel ou occasionnel

- Percevoir et reverser la taxe de séjour, aux dates prévues, même si l'hébergement est loué par un intermédiaire tel qu’un service réservation.
- Afficher dans l'hébergement concerné les tarifs de la taxe de séjour
- Faire figurer sur le contrat de location : les tarifs de la taxe de séjour
- Faire figurer sur la facture remise au client : le montant de la taxe collectée, de façon distincte par rapport aux autres prestations fournies.
- Disposer d’un "registre logeur", mentionnant le nombre de personnes et de jours, le montant de la taxe perçue, les motifs d’exonération.
- Faire une déclaration mensuelle à la mairie, faisant état des locations

- Déclarer votre projet de location en meublé de tourisme que celui-ci soit classé ou non, ou chambre d'hôtes auprès de la Ville de Tourrettes-sur-Loup

Qui paie au logeur la taxe de séjour ?
Les personnes hébergées à titre onéreux qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas de résidence pour laquelle elles seraient passibles de la taxe d’habitation.

Sont exemptés de payer la taxe de séjour :
  - les personnes mineures
  - les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
  - les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire


Comment est calculée la taxe de séjour ?
La taxe de séjour au réel n’est pas assujettie à la TVA.
Le tarif de la taxe de séjour est fixé par personne et par nuitée (voir tableau ci-dessous)
Télécharger les tarifs suivant les catégories d'hébergement- annexe délibération du 19/01/2016

Déclaration mensuelle
Le logeur doit déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans son établissement.
Si l'établissement n'est pas commercialisé durant un ou plusieurs mois, il doit néanmoins effectuer une déclaration à 0 chaque fin de mois.
La déclaration en ligne est à effectuer avant le 15 du mois suivant.

Recouvrement bi-annuel
Les Logeurs doivent reverser cette taxe 2 fois dans l’année, au régisseur de la taxe de séjour de la commune aux dates suivantes :
- Avant le 31 juillet, pour les taxes collectées du 1er avril au 30 juin
- Avant le 30 novembre, pour les taxes collectées du 1er juillet au 31 octobre

Télédéclaration de la taxe de séjour                                                                                                                                                                                     
Plus facile, plus rapide : Accès à la plateforme "taxe de séjour en ligne"

Les contrôles

Les agents missionnés par la Mairie peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par hébergeurs chargés de la perception de la taxe. A cette fin, il peut demander à toute personne responsable de la perception de la taxe la communication des pièces comptables s'y rapportant (article L.2333-36 et L.2333-44 du CGCT).

Où s'informer ?
Informations et démarches en détail, documents à télécharger sur la plateforme
https://tourrettessurloup.taxesejour.fr/

Des changements en 2018
A compter du 1er janvier 2018, les modalités de la taxe de séjour, tarifs ainsi que période de recouvrement, changeront. 

Contacts :

envoyer un mail
Office de Tourisme - Responsable de la Taxe de Séjour :
Brigitte Jaques-Péretié   04 93 24 18 93