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[Archives] - Actualités

Tirage au sort des jurés d'assises

Mardi 23 mai 2017
Mairie - Salle du conseil municipal

La commune de Tourrettes-sur-Loup tirera au sort des jurés de cour d’assises désignés pour l'année 2018 :

  • le mardi 23 mai 2017 à 9h00

Le tirage au sort aura lieu publiquement en Mairie, salle du conseil municipal, 3ème étage

La cour d’assises est une juridiction départementale non permanente qui juge les personnes majeures et les mineurs de plus de 16 ans accusées de crime, de tentatives et de complicités de crime (exemple : meurtre, viol, vol à main armée…). Elle peut aussi juger des délits en lien avec le crime (exemple : la non dénonciation de crime).

Peut être juré d’assises toute personne qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
 être de nationalité française,
 avoir au moins 23 ans,
 savoir lire et écrire en français,
 ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré.Pour en savoir plus sur les jurés d’assises :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1540

Service Elections :  04.93.58.91.54 // 04.93.59.40.67