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Clôtures et démarches administratives

Tourrettes-sur-Loup 06140

CLÔTURER SA PROPRIÉTÉ, des normes à respecter...

La clôture d'une propriété sur la commune de Tourrettes-sur-Loup fait partie des travaux devant faire l'objet d'une demande d’autorisation, avec dépôt d’une déclaration préalable de travaux en mairie.
Elle est également soumise à certaines règles : distance, hauteur, sécurité...

Quelques exemples de clôtures soumises à autorisation:
- clôture sur rue ou mitoyenne
- mur, clôture en bois ou PVC
- grillage
- clôture électrique
- barrière ou portail

Où s'adresser :  

Service Urbanisme - Mairie de Tourrettes-sur-Loup - tél 04.93.59.40.64

Attention,
Des administrés ont été démarchés récemment par des sociétés qui avançaient à tort, la non-nécessité d'une demande d'autorisation !

Préparer votre démarche
Formulaire Déclaration préalable- Cerfa n°13703*05 Accéder au formulaire