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[Archives] - Actualités

Autorisation sortie du territoire

Le 15 janvier 2017 est entré en vigueur un nouveau dispositif visant les mineurs : seul un titulaire de l’autorité parentale peut les autoriser à sortir du territoire national.

Pour qui ?
Tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité, qui voyagent à l'étranger seuls ou sans être accompagnés de l'un de leurs parents.

Comment ?
L’autorisation du territoire (AST) consiste en un formulaire, téléchargeable sur service-public.fr ou à disposition auprès des services de la Mairie.
Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

Téléchargez le formulaire

L'enfant qui voyagera à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale


>> plus d'infos www.service-public.fr .