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[Archives] - Communiqués

état de catastrophe naturelle

Intempéries du 3 octobre 2015
Tourrettes-sur-Loup 06140

Je vous informe de la parution au journal officiel du 29 octobre de l'arrêté interministériel en date du 28 octobre 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune de Tourrettes-sur-Loup au titre des inondations et coulées de boue du 3 octobre 2015.

Je rappelle que vous disposez de 10 jours à compter de la parution de l'’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’e vous avez subies auprès de vos compagnies d'’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée .

Le Maire : Damien Bagaria